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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme divorce aux torts exclusifs de l'un des époux Définition : Type de divorce par faute où l'un des époux est déclaré culpable. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : divorce Contexte : «De plus, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou en raison de la rupture de la vie commune, ce conjoint perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis.» (Rapport législatif sur le site du Sénat http://www.senat.fr/rap/l03-120/l03-1203.html) Relations :     Genre du terme : divorce pour faute Équivalent anglais : divorce based on fault of the one of the spouses Équivalent portugais : separação judicial com fundamento na culpa de um dos cônjuges Retour à la page précédente.